Le projet de réforme constitutionnelle relatif à « l’organisation décentralisée de la République » était attendu, en France, comme un moment de clarification de l’architecture territoriale française au profit des assemblées régionales. Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avait en effet présenté son projet de réforme comme un « acte II » de la décentralisation. Il en avait fait un objectif majeur de son mandat. Mais la réforme ne permettra pas de régler les dysfonctionnements légués à l’architecture territoriale française par les lois Deferre. En accompagnant le débat parlementaire par un débat régionalisé avec les élus locaux, le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a en effet donné aux réseaux d’élus locaux l’occasion de faire valoir leurs positions dans les rapports de forces institutionnels. Le Sénat a largement relayé ces positions au profit, notamment, des départements.

Abstract

In France, the constitutional reform project relative to the "decentralized organization of the Republic" was expected to be an elucidation of the French territorial architecture for the regional councils. Indeed, the Prime Minister Jean-Pierre Raffarin presented his reform project as the "second act" of the decentralization. It was one of his mandate’s major aims. But the reform will not be able to settle the dysfunctions passed on the French territorial architecture by the Deferre laws. Jean-Pierre Raffarin’s government organized a regional debate with the elected officials along with the Parliament debate, which gave them the opportunity to put forward their views in the institutional confrontation. The Senate largely supported these positions in favor of the departments particularly.

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