De l’annexion de la Crimée en 2014 à l’invasion de l’Ukraine en 2022 : extension et application des normes européennes au Nord Stream 2

par Sami Ramdani

Résumé :

En réaction au développement du Nord Stream 2, la Commission européenne a proposé d’amender la directive gaz en 2017. Dans un premier temps, nous resituons le processus ayant vu émerger cet amendement jusqu’à son adoption en 2019. Puis, nous analysons les multiples tentatives de Nord Stream 2 AG pour contourner l’application des normes européennes. Certaines de ces procédures ont été suspendues par l’invasion de l’Ukraine, d’autres sont toujours en cours. Enfin, nous concluons en constatant l’impact qu’a eu cet amendement. Cette évolution législative visant des objectifs stratégiques marque une nouvelle étape de l’usage géopolitique du droit par la Commission européenne.

Abstract : From the annexation of Crimea in 2014 to the invasion of Ukraine in 2022 : extension and application of European standards to Nord Stream 2

In reaction to the Nord Stream 2 development, the European Commission proposed to amend the Gas Directive in 2017. First, we outline the process that led to this amendment until its adoption in 2019. Then we analyse the multiple attempts by Nord Stream 2 AG to circumvent the application of European rules. Some of these procedures were suspended by the invasion of Ukraine, others are still ongoing. Finally, we conclude by pointing out the impact that this amendment has had. This legislative development targeting strategic objectives constitutes a new stage in the geopolitical use of law by the European Commission.

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